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​Conditions générales

Conditions générales si vous choisissez GRA Multiservices

Article 1: Champ d’application

1.1 Sous réserve d’une convention écrite contraire, les rapports juridiques entre parties seront réglés par les présentes conditions générales qui seront essentielles pour notre adhésion à la convention. Ces conditions primeront ainsi que les propres conditions du client.

Article 2: Offres – Conclusion du contrat

2.1 Les offres et devis seront sans engagement. Les modalités convenues ne seront définitives qu’après acceptation écrite de la commande ou de l’offre.

2.2 Les accords, spécifications et offres ne sont définitifs aux yeux de GRA Multiservices que si les travaux proposés sont approuvés par le chef d'entreprise. Si, après inspection , il apparaît que les travaux proposés ne peuvent être exécutés pour atteindre le résultat escompté ou dans le cadre du budget fixé, le contrat sera dissous sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

2.3 Les offres de prix sont basées sur les valeurs actuellement applicables des salaires et des matériaux. Ils peuvent toutefois être révisés sur la base de la formule de révision des prix, conformément aux règles juridiques en vigueur.

Article 3: Exécution des travaux

3.1 Nous recommandons la présence d’un des propriétaires durant chaque étape des travaux. Le chantier doit être accessible et libre de tout obstacle.

3.2 Après les travaux, il est recommandé de faire nettoyer la citerne par une entreprise spécialisée. Afin d’assurer la bonne exécution des travaux, les cimentations décollées au niveau du faîtage seront réparées en régie. Celles-ci se détachent généralement au fil des années en raison des dommages causés par le gel. Toute réparation ou travail supplémentaire sera facturé à 55 €/h par personne, coût du matériel non compris.

3.3 Les travaux sont toujours exécutés selon les règles de l’art mais n’impliquent pas une obligation de résultat vu la nature des travaux.

3.4 En cas de nettoyage de façade, la façade et les joints doivent être en bon état.

3.5 Lors de l’enlèvement de la mousse, il y a un risque que des morceaux de la tuile de béton ou de l’ardoise artificielle se détachent.

3.6 Sans coating, GRA Multiservices ne fournit aucune garantie sur les aspects esthétiques.

3.7 Nous ne pourrons jamais être tenus responsables de tous dommages causés à ou par des tiers, pas moins des dommages aux bâtiments. GRA Multiservices ne pourra répondre de tout dommage inévitable.

3.8 Les délais de livraison et d’exécution sont toujours donnés à titre indicatif et ne constituent jamais un motif d’annulation ou d’indemnisation.

3.9 En cas de non-exécution par la faute du client ou de travaux supplémentaires, un forfait de 55 €/heure + déplacement sera facturé ou, si aucun préavis n’est donné au moins 24 heures avant le début des travaux, un forfait de 750 €.

3.10 Les vices cachés (tuyaux, canalisations, etc.) doivent être signalés lors du début des travaux par le client.
GRA Multiservices n’est pas responsable des dommages éventuels.

3.11 Si la convention ne peut être exécutée qu’en partie seulement, une partie du prix convenu sera facturée proportionnellement aux travaux réellement exécutés.

Article 4: Facturation – paiements

4.1 La tarification est basée sur un prix unitaire au m². Ce prix unitaire est multiplié par la quantité probable.
Si seulement un prix total est indiqué, le prix unitaire est le prix total à diviser par la quantité probable indiquée. La mesure finale a lieu après l’exécution des travaux. Si la mesure montre que la quantité réelle dépasse la quantité probable, la différence sera facturée au même prix unitaire par m².

4.2 À défaut de paiement ou de paiement intégral du prix à l’échéance, le solde non réglé de la facture sera de plein droit et sans mise en demeure majoré d’intérêts à 1% par mois, avec comme minimum les intérêts légaux. À défaut de paiement intégral ou partiel de la dette à l’échéance sans motif grave et après une mise en demeure de payer demeurée vaine, le montant non réglé sera de plein droit majoré de 12% avec un minimum de 200,00 euro et un maximum de 2.000,00 euro par facture à titre de clause pénale conventionnelle et d’indemnité forfaitaire, même lorsque des délais de grâce ont été accordés, et ce pour frais extrajudiciaires et sans préjudice à notre droit à des intérêts et à notre droit d’établir un dommage plus important.

4.3 Un acompte de 30% vous sera demander après signature du devis. La facture final 70% lors de la réception du chantier. Toutes nos factures sont payables dans les 7 jours à partir de la date facture, sauf stipulation expresse contraire.

Article 5: Résiliation du contrat

5.1 Le particulier a le droit de renoncer à son achat à condition de mettre le vendeur au courant au moyen d’une lettre recommandée endéans les 14 jours calendrier à partir du jour suivant la souscription du contrat. Toute stipulation par laquelle le particulier renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que l’avis soit envoyé avant l’expiration de l’échéance. Cette clausule n’est pas valable pour les assujettis TVA.

Article 6: Cessation

6.1 Sous réserve de difficultés de mise en oeuvre technique, lorsqu’une des parties n’exécute pas son engagement, le contrat peut être résilié par courrier recommandé à ses frais. Dans ce cas, la partie adverse devra payer la somme due par rapport au travail déjà effectué plus 30% de la valeur du travail non exécuté et ceci à titre de compensation forfaitaire.

6.2 Nos obligations seront exécutées à notre siège. La convention sera régie par le droit belge, les parties déclarant que les conventions sur les contrats de vente internationale ne seront pas applicables.

6.3 Les tribunaux du siège social de GRA Multiservices sont compétents, à savoir le tribunal au choix de

GRA Multiservices, les tribunaux du siège social/domicile du client.

NR TVA : BE 0771.924.812
TEL: +324680481800
 

 

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